Infos utiles

Loi sur le travail (LTr)

La loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce protège la santé des travailleurs : durée du travail, pauses, repos, travail de nuit et du dimanche.

• Durée maximale de la semaine de travail : 45 heures dans l’industrie, pour le personnel de bureau et technique ; 50 heures pour les autres travailleurs (art. 9).
• Travail supplémentaire : limité à 170 heures par an (semaine de 45 h) ou 140 heures (semaine de 50 h), avec un supplément de salaire d’au moins 25 %, sauf compensation par un congé de même durée (art. 12 et 13).
• Pauses minimales : 15 minutes au-delà de 5 h 30 de travail, 30 minutes au-delà de 7 h, 1 heure au-delà de 9 h (art. 15).
• Repos quotidien : au moins 11 heures consécutives (art. 15a).
• Travail de nuit et du dimanche : interdit sauf autorisation ; le travail de nuit temporaire donne droit à une majoration de salaire d’au moins 25 % (art. 16 à 20).

Source : Fedlex, recueil systématique du droit fédéral, RS 822.11 (état au 1er septembre 2023).

Code des obligations : le contrat de travail (CO)

Les articles 319 à 362 du Code des obligations règlent la relation entre vous et votre employeur : salaire, vacances, maladie, fin du contrat.

• Salaire : versé à la fin de chaque mois, sauf accord ou usage différent (art. 323).
• Heures supplémentaires : compensées par un congé de même durée avec votre accord, sinon payées avec une majoration d’au moins 25 %, sauf accord écrit contraire (art. 321c).
• Vacances : au moins 4 semaines par année, 5 semaines jusqu’à 20 ans révolus ; elles ne peuvent pas être remplacées par de l’argent pendant le contrat (art. 329a et 329d).
• Maladie ou accident : l’employeur verse le salaire pendant un temps limité si le contrat dure depuis plus de 3 mois ou a été conclu pour plus de 3 mois (art. 324a).
• Temps d’essai : le premier mois, avec un délai de congé de 7 jours ; il peut être porté à 3 mois au plus par écrit (art. 335b).
• Délai de congé ensuite : 1 mois la première année, 2 mois de la 2e à la 9e année, 3 mois ensuite, pour la fin d’un mois (art. 335c).
• Protection : pas de licenciement pendant une maladie ou un accident, durant 30, 90 ou 180 jours selon l’ancienneté (art. 336c).
• Certificat de travail : vous pouvez le demander en tout temps (art. 330a).

Source : Fedlex, recueil systématique du droit fédéral, RS 220, titre dixième (état au 1er janvier 2026).

Loi sur l’assurance-accidents (LAA)

Toute personne qui travaille en Suisse est assurée obligatoirement contre les accidents par son employeur.

• Sont assurés les travailleurs occupés en Suisse, y compris les apprentis et les stagiaires (art. 1a).
• Accidents professionnels : prime entièrement à la charge de l’employeur. Accidents non professionnels : prime à la charge du travailleur, déduite du salaire (art. 91).
• Temps partiel : en dessous d’une durée de travail minimale fixée par le Conseil fédéral, vous n’êtes pas assuré contre les accidents non professionnels, mais le trajet vers le travail est couvert comme accident professionnel (art. 7 et 8).
• Indemnité journalière : 80 % du gain assuré en cas d’incapacité totale de travail, dès le troisième jour qui suit l’accident (art. 16 et 17).

Source : Fedlex, recueil systématique du droit fédéral, RS 832.20 (état au 1er janvier 2026).

Assurances sociales et allocations familiales

En Suisse, les cotisations aux assurances sociales (AVS/AI/APG, assurance-chômage, prévoyance professionnelle) sont prélevées directement sur votre salaire et figurent sur votre fiche de paie. Si vous avez des enfants, vous pouvez avoir droit à des allocations familiales, versées avec le salaire.

Les formulaires ci-dessous se remplissent, se signent et se remettent à votre agence Place to Work : nous complétons la partie employeur et les transmettons à la caisse. Notre équipe vous aide volontiers à les remplir.

Demander les allocations familiales

Les allocations familiales des collaborateurs de Place to Work sont versées par la Caisse d’allocations familiales de la CVCI. Joignez à votre demande une copie des justificatifs ; la liste complète figure en dernière page du formulaire. Principaux documents :

• Livret de famille ou certificat de famille complet (à défaut : acte de mariage et actes de naissance des enfants)
• Pour les personnes étrangères, sauf permis C : livrets pour étrangers ou attestation récente du contrôle des habitants pour toute la famille
• Pour les enfants domiciliés à l’étranger : attestation de non-paiement de la caisse d’allocations du pays de domicile
• Pour les enfants de 16 à 25 ans en formation : attestation d’études ou contrat d’apprentissage

Complément différentiel

Si l’autre parent reçoit déjà les allocations familiales, dans un autre canton ou un autre pays, et que le montant auquel vous auriez droit est plus élevé, la caisse peut vous verser la différence : c’est le complément différentiel. Il se demande avec ce formulaire, accompagné des mêmes justificatifs.

Congé de l’autre parent (paternité)

Le père, ou l’épouse de la mère, a droit à un congé de deux semaines (10 jours de travail) à prendre dans les six mois qui suivent la naissance. Pendant ce congé, une allocation remplace le salaire.

Déposez la demande une fois tous vos jours de congé pris, ou à la fin du délai de six mois. Remplissez la partie A et joignez une copie de l’acte de naissance (ou du certificat de famille).

Assurance-maladie : LAMal ou CMU, le droit d’option

En tant que frontalier, vous choisissez entre l’assurance-maladie suisse (LAMal) et l’assurance maladie française (CPAM, souvent appelée « CMU »). Vous avez 3 mois à compter de votre prise d’emploi en Suisse ou de votre installation en France pour faire ce choix. Il est irrévocable. Sans choix de votre part dans ce délai, vous êtes affilié d’office à l’assurance-maladie suisse.

Quel que soit votre choix, les accidents du travail, les maladies professionnelles, l’invalidité et la perte de gain relèvent toujours de la sécurité sociale suisse.

• Étape 1 : remplissez le formulaire « Choix du système d’assurance-maladie » (téléchargeable ci-dessous).
• Étape 2 : faites compléter la partie réservée à la CPAM de votre lieu de résidence en France, quel que soit votre choix. Si vous choisissez la LAMal, joignez l’attestation de votre assureur suisse ou le formulaire S1.
• Étape 3 : déposez le formulaire complété, dans le délai de 3 mois, auprès de l’autorité du canton où vous travaillez.
• Genève : Service de l’assurance-maladie (SAM), route de Frontenex 62, 1207 Genève, tél. 022 546 19 19.
• Vaud : Office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM), chemin de Mornex 40, 1014 Lausanne, tél. 021 557 47 47.

Sources : ameli.fr, l’Assurance Maladie (« Travailleur frontalier suisse : droits et prise en charge », avril 2026) ; urssaf.fr (« Choisir entre l’assurance maladie française ou suisse ») ; Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Assurance maladie française : calcul de la cotisation

Si vous optez pour l’assurance maladie française, la CPAM transmet votre dossier à l’Urssaf (service des travailleurs frontaliers en Suisse), qui calcule votre cotisation et vous envoie un échéancier. Vous payez cette cotisation pendant toute la durée de votre affiliation.

• Base de calcul : l’ensemble de vos revenus de l’avant-dernière année. Exemple : la cotisation 2027 est calculée sur les revenus 2025 figurant sur l’avis d’impôt 2026.
• Calcul : on déduit un abattement de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, puis on applique le taux de 8 % (taux 2026).
• Année d’arrivée ou de départ : la cotisation est calculée au prorata des jours travaillés en Suisse : (revenus retenus − abattement) × 8 % × nombre de jours ÷ 365.
• Nouvel affilié : déclarez vos revenus dans les 20 jours suivant votre immatriculation. Sans déclaration, la cotisation est calculée d’office sur une base forfaitaire élevée, et une déclaration tardive entraîne une majoration de 10 % de la base.
• Questions : Urssaf, service des travailleurs frontaliers en Suisse, 0806 807 713 ; Assurance Maladie, 36 46 (depuis la France).

Source : urssaf.fr (« Travailleur frontalier en Suisse : déclarer vos revenus », septembre 2026).

Impôt à la source : l’essentiel (canton de Genève)

Si vous êtes imposé à la source, votre impôt est prélevé chaque mois directement sur votre salaire par votre employeur. Le taux dépend de votre salaire et de votre barème, lui-même fixé selon votre situation familiale.

• Vous habitez à l’étranger (frontalier) et travaillez à Genève : vous êtes imposé à la source, quelle que soit votre nationalité.
• Vous habitez en Suisse : vous êtes imposé à la source si vous êtes de nationalité étrangère sans permis C, ou mineur.
• Vous n’êtes pas imposé à la source si vous êtes de nationalité suisse, titulaire du permis C, ou marié à une personne de nationalité suisse ou titulaire du permis C vivant en Suisse.
• En début d’année, votre employeur vous remet une attestation-quittance : revenus soumis, barème appliqué et impôt retenu l’année précédente.
• Du 1er janvier au 31 mars : vous pouvez demander une rectification (DRIS) si un changement de situation n’a pas été pris en compte, ou une taxation ordinaire ultérieure (TOU) pour faire valoir des déductions supplémentaires.
• En fin d’année : votre employeur recalcule l’impôt de l’année et corrige la différence sur le salaire de décembre.

Source : ge.ch, Administration fiscale cantonale de Genève (« L’impôt à la source », « Qui est soumis à l’impôt à la source ? », « L’agenda de l’impôt à la source », 2026).

Déclaration pour le prélèvement et barèmes

La déclaration pour le prélèvement indique à votre employeur le barème à appliquer. Remettez-la en début d’année ou d’activité, puis dans les 14 jours qui suivent tout changement (mariage, naissance, séparation, début ou fin d’activité du conjoint…). Le nouveau barème s’applique dès le mois suivant. Sans déclaration correcte ou sans justificatifs (livret de famille, acte de naissance…), l’employeur applique le barème A0, « personne seule ».

• Barème A0 : célibataire, divorcé, séparé ou veuf sans enfant à charge, ou en union libre (concubinage, Pacs français).
• Barèmes B0 à B5 : marié ou partenariat enregistré, conjoint sans revenu. Le chiffre indique le nombre d’enfants à charge.
• Barèmes C0 à C5 : marié ou partenariat enregistré, conjoint avec revenu. L’employeur ajoute pour le conjoint un revenu théorique égal à votre salaire, au maximum 70 500 francs en 2026.
• Barèmes H1 à H5 : famille monoparentale vivant seule avec ses enfants à charge.
• Barème C ajusté : si le revenu réel de votre conjoint est très différent de ce revenu théorique, vous pouvez demander à tout moment un barème ajusté, uniquement avec le formulaire en ligne (voir ci-dessous). Remettez la 1re page à votre employeur et envoyez la 2e à l’Administration fiscale cantonale, Service de l’impôt à la source, case postale 3937, 1211 Genève 3.
• Enfants à charge de moins de 25 ans : pris en compte si leur revenu annuel brut ne dépasse pas 16 391 francs et leur fortune nette 93 537 francs (chiffres 2026).

Source : ge.ch, Administration fiscale cantonale de Genève (« La déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source », « La calculette et barèmes de perception », « Demander le barème C de perception ajusté », 2026).

Temptraining : la formation continue des travailleurs temporaires

Si vous travaillez comme temporaire, vous dépendez de la convention collective de travail (CCT) « Location de services », qui finance un fonds de formation. Vous pouvez ainsi obtenir une aide pour suivre une formation continue.

• Condition : avoir travaillé au moins 88 heures comme temporaire au cours des 12 derniers mois.
• Vous êtes soumis à la CCT si la cotisation CCT de 0,4 % figure sur votre fiche de salaire.
• Depuis le 1er juillet 2026, chaque heure travaillée compte pour CHF 5 de crédit de formation, calculé sur les 12 derniers mois ; les heures plus anciennes ne comptent plus. Vos décomptes de salaire font foi.
• Plafond : CHF 5000 de subventions sur 12 mois.
• La formation doit être reconnue par temptraining, avoir débuté dans les 12 derniers mois ou débuter dans les 12 prochains, et vous aider à rester attractif sur le marché du travail ou à progresser.

Source : tempservice.ch, temptraining (« Vérifiez vos droits », 2026) ; règlement du fonds paritaire de la location de services, articles 18 à 21.